Décision 49444

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 49444   Goulard G.  Français 2000-10-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Versement rétroactif de salaire (règlement de la convention collective de plusieurs employés de la fonction publique fédérale) qui, bien que couvrant en partie la période de base ayant servi au calcul du taux de prestations, a été versé après que la prestataire ait repris le travail. Prestataire demande un ajustement de sa rémunération assurable de la période de base. Demande refusée par la Commission en vertu de l'al. 23(1) du Règl. Décision maintenue par le j.a.


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