| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
|
Sommaire:
Le taux de prestations a été calculé à 54 % au lieu de 55 %, compte tenu du fait que le prestataire avait reçu 22 semaines de prestations hebdomadaires depuis le 30 juin 1996. Le prestataire a contesté la réduction en alléguant qu'il devait rembourser un trop-payé de 4 000 $ qui, prétendait-il, avait comme effet de réduire à moins de 20 semaines la période pendant laquelle il avait reçu des prestations. Le j.a. a décidé que le c.a. avait commis une erreur de droit en n'appliquant pas le par. 38(3) de la LAE.
