| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
Prestataire n'a accumulé que 548 heures d'emploi assurable sur les 560 requises. Allègue devant le c.a. qu'elle n'a pu accumuler les heures nécessaires en raison de circonstances hors de son contrôle, soit la tempête du verglas. Le c.a., sensible à cet argument, a décidé de lui attribuer 36 heures de plus. Erreur de droit selon le j.a. Il n'appartient pas au c.a. de modifier la Loi ou d'en interpréter les exigences.
