Décision 45741

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 45741   Roberge  Français 1999-09-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  absences non motivées 

Sommaire:

Prestataire n'a pas fourni le certificat médical pour justifier son absence et ce, contrairement à l'entente signée entre son employeur et lui. Dit qu'il avait le document mais qu'il a niaisé à le remettre. Selon le c.a., il s'agit d'une négligence de la part du prestataire et non d'inconduite. Erreur de droit selon le j.a. Prestataire a désobéi à l'entente signée et a été insouciant dans le respect de cette entente.


Date de modification :