Décision 45490

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 45490   Marin  Français 1999-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Employeur en difficultés financières décide de réaménager les horaires de travail. Prestataire ambulancier sur appel pendant 7 jours de 24 heures et doit être présent dans les 10 minutes suivant l'appel. De plus, il a droit à une augmentation de salaire de 100 $ par semaine. Selon j.a., la période visée par une demande de prestations ne peut être qualifiée comme semaine sans travail en conséquence de l'excédent d'heures travaillées ou d'appels la semaine précédente.


Date de modification :