Décision 43503

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 43503   Haddad  Anglais 1999-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  enseignement  définition 

Sommaire:

La prestataire n'avait pas droit aux prestations, parce que celles-ci ne sont pas payables aux enseignants pendant un congé. La prestataire fait valoir qu'elle n'occupait pas un poste d'enseignante, mais plutôt de conseillère. Le j.a. a conclu que ce qui ressortait avant tout, c'est qu'un conseiller est chargé d'instruire, de communiquer, de conseiller et d'éduquer, fonctions qui relèvent toutes de l'enseignement. La prestataire était donc une enseignante affectée à un poste de conseillère.


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