| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension d'invalidité |
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Sommaire:
Un certificat médical est certes plus important qu'une simple déclaration d'un employeur pour déterminer la date d'origine de l'incapacité, mais pour avoir le bénéfice de l'exception de l'al. 57(3)(a) du RAC (maintenant 35(7)(a) du RAE) il faut avoir deux choses: (1) une incapacité permanente et (2) ladite incapacité doit être déclarée.
