| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le prestataire savait que le relevé d'emploi était incorrect. Le fait qu'il n'avait pas l'intention de frauder la Commission n'a aucun rapport avec l'imposition d'une pénalité; ce qui est pertinent est que le prestataire a sciemment et délibérément fait une fausse déclaration.
