| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire soumet qu'il n'est pas nécessaire au sens de la loi qu'il y ait concomitance entre l'arrêt de rémunération et la demande de prestation. Le fait que le prestataire dit avoir subi un arrêt de rémunération subséquemment à l'établissement de sa demande n'a aucune conséquence. C'est au tout début lorsque le prestataire dépose sa demande qu'il doit rencontrer les exigences de la loi.
