| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
travail bénévole |
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Sommaire:
La prestataire travaillait dans une entreprise familiale quatre ou cinq heures par jour, deux jours par semaine et n'était pas rémunérée. Comme cette situation lui convenait, elle n'a pas cherché de travail. Selon le juge-arbitre, la jurisprudence démontrait clairement que la prestataire n'était pas disponible, ayant admis qu'elle était satisfaite de ce qu'elle faisait : se familiariser avec la restauration tout en aidant l'entreprise familiale.
