Décision 41097

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 41097   Roberge  Français 1998-04-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Prestataire conteste le fait que la Commission a tenu compte de son emploi à t/partiel pour calculer son taux de prestations et le nombre total de semaines d'emploi assurable puisqu'il avait pris cet emploi seulement pour rendre service. J.A. déclare que la loi ne distingue pas entre un emploi à t/partiel et un emploi à t/plein et ne distingue pas non plus entre une emploi occupé pour rendre service ou un emploi normal. Il conclut donc que le calcul est conforme à la Loi.


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