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La Commissionavisa la prestataire en janvier 1996 que sa participation au programme ATI pris fin le 2 juillet 1995 créant ainsi un payment en trop. JA a jugé que la Commission n’avait pas de créance légale pour réclamer le rembousement d’une partie des prestations car celle-ci n’avait pas donné de préavis écrit et motivé au prestataire, tel que stipulé dans l’accord écrit, pour mettre fin rétroactivement aux prestations d’ATI.
