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nombre d'heures exigibles |
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Sommaire:
Bien qu’il puisse sembler injuste d’utiliser une semaine de travail fixe de 35 heures pour effectuer la conversion requise plutôt que de se servir du nombre réel d’heures travaillées, il n’appartient ni à la Commission, ni au CA ni au JA de modifier les dispositions de l’art. 94.1 du RAE.
