Décision 39737

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39737   Marin  Anglais 1997-12-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  accidents 

Sommaire:

Le prestataire a été congédié parce qu'il a été impliqué dans un accident d'automobile. Un seul accident n'équivaut pas nécessairement à une inconduite. Cependant, le dossier fait état d'autres incidents qui révèlent un schème de comportement et d'une infraction à la politique de l'employeur vu l'omission de déclarer l'accident. Ce type de conduite a mené au congédiement.


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