Décision 39463

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39463   Stevenson  Anglais 1997-11-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Si une personne ne sait pas qu’une déclaration est fausse lorsqu’elle la fait, il ne peut être affirmé qu’elle l’a faite sciemment. Elle devait en être consciente au moment où elle l’a faite.


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