Décision 39357

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39357   Tremblay-Lamer  Français 1997-11-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Lorsqu'un prestataire admet avoir fait une fausse déclaration parce qu'il a besoin d'argent, il admet par le fait même avoir menti en connaissance de cause.


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