| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
renseignements incomplets de la Commission |
non source de droit |
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Sommaire:
Prestataire allègue que l'agent de la Commission ne lui avait pas donné toute l'information requise pour prendre une décision éclairée. L'ignorance de la Loi ne peut-être considéré comme un motif pour modifier la décision de la Commission. De plus, même si la prestataire n'avait pas reçu toute l'information nécessaire de la part de la Commission, ceci ne peut-être utilisé pour modifier la décision initiale.
