Décision 38889

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38889   Gibson  Anglais 1997-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  sciemment 

Sommaire:

Aussi louables que puissent être les efforts du prestataire en vue de conserver son emploi, ils ne peuvent justifier de quelque façon que ce soit son exemption d’une pénalité. Une telle pénalité doit être imposée lorsqu’une personne fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse pour obtenir des prestations d’a. c., en vue de « financer » ses efforts pour surmonter des difficultés financières touchant également sa famille. Il ne s’agissait pas, comme l’indique le prestataire, d’un recours au « filet de sécurité social en situation d’urgence », mais bien d’un abus flagrant du programme d’a. c.


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