Décision 37809A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 37809A   Murdoch  Anglais 1998-03-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  alcool, stupéfiants et jeux 

Sommaire:

Prestataire est arrivé au travail en état d’ébriété. Prestataire s’étant présenté au travail dans un état qui, selon le responsable de la sécurité, l’empêchait d’accomplir ses fonctions de manière sécuritaire, j.a. a statué qu'il était coupable de s’être conduit d’une manière incompatible avec l’accomplissement exact et fidèle des devoirs à lui confiés lors de son embauche. La consommation d’alcool avant le travail suppose dans le comportement du prestataire un élément d’intention ou d’insouciance s’apparentant à une intention. Voir Tucker (A-0381.85).


Date de modification :