Décision 35761A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 35761A   Teitelbaum  Anglais 1997-11-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Le fait qu’une prestataire n’est pas rémunérée, en soi, ne signifie pas et ne peut être considéré comme signifiant qu’elle ne travaille pas. En l’espèce, il est évident que la prestataire travaillait. Elle n’a peut être pas reçu « d’argent » au cours de la période de novembre à mars, mais à titre d’agent immobilier, elle essayait d’obtenir des mandats et de trouver des acheteurs pour ses mandats éventuels.


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