Décision 35691

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 35691   Rouleau  Français 1996-11-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  disponibilité 

Sommaire:

Prestataire considéré non en chômage. Il importe peu qu'il ait été disponible à travailler. Le premier critère qu'un prestataire doit rencontrer afin d'être admissible au bénéfice des prestations, et cela avant même sa disponibilité au travail, est d'être en chômage.


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