Décision 33387

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 33387   MacKay  Anglais 1996-04-15

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notions de base  taux de prestations  calcul 

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Le par. 35(4) du RAC prévoit que la répartition de la rémunération d'une personne payée à la commission à intervales réguliers seulement se fait en déterminant la rémunération hebdomadaire moyenne en divisant le montant total des commissions payées à cette personne pendant un an par le nombre de semaines d'emploi de cette personne, calculé conformément aux dispositions des paragraphes 36(4) et (5) du RAC.


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