Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
taux de prestations |
calcul |
|
Sommaire:
Le par. 35(4) du RAC prévoit que la répartition de la rémunération d'une personne payée à la commission à intervales réguliers seulement se fait en déterminant la rémunération hebdomadaire moyenne en divisant le montant total des commissions payées à cette personne pendant un an par le nombre de semaines d'emploi de cette personne, calculé conformément aux dispositions des paragraphes 36(4) et (5) du RAC.