| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés autofinancés |
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Sommaire:
Le prestataire a pris un congé autofinancé d'un an. L'interruption de rémunération ne s'est produite qu'à la fin de son congé autofinancé. Selon les dispositions du par. 10(3) de la LAC, aucune des semaines de la période de congé ne constitue une semaine d'emploi.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
date de l'arrêt de rémunération |
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Sommaire:
Le prestataire a pris un congé autofinancé d'un an. L'interruption de rémunération ne s'est produite qu'à la fin de son congé autofinancé. Selon les dispositions du par. 10(3) de la LAC, aucune des semaines de la période de congé ne constitue une semaine d'emploi.
