| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
cours |
Sommaire:
Il y a une nette distinction à faire entre le fait pour la Commission de payer un cours et le fait de diriger un prestataire vers un cours. La Commission a payé le cours mais la preuve révèle qu'elle n'a pas dirigé le prestataire vers ce cours au sens du paragraphe 26(1) de la LAC. Le prestataire n'a conséquemment pas droit à une prolongation de ses périodes de prestations en vertu du paragraphe 26(2) de la LAC.
