Décision 32717

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 32717   Marin  Français 1996-02-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'assurance 

Sommaire:

Un emploi, avec ou sans rémunération, est un emploi et peut empêcher un individu d'être disponible pour une recherche sérieuse. Contrat semble le lier d'une façon non contredite à l'obligation de dévouer tout son temps à l'emploi. Le c.a. ne peut écarter preuve sans motif valable:CAF Lépine A-78-89.


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