Décision 32277

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 32277   Pinard  Français 1996-02-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons médicales 

Sommaire:

Décision du c.a. bien fondée. Certificat médical daté de 2 semaines après le départ du prestataire. De plus, ne comporte aucun diagnostic précis et aucune pathologie pouvant amener à conclure qu'il était impératif pour le prestataire de laisser l'emploiau moment où il l'a fait.


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