Décision 32221

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 32221   MacKay  Anglais 1996-02-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Même s'ils ne constituent pas des contrats écrits ou en bonne et due forme, le par. 10(4) inclut les arrangements qui, bien que moins formels qu'un contrat écrit, constituent néanmoins un contrat en raison de l'acceptation par l'employé des conditions de l'emploi, qui incluent des périodes de travail plus longues qu'à l'habitude, suivies de périodes de congé.


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