Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Même s'ils ne constituent pas des contrats écrits ou en bonne et due forme, le par. 10(4) inclut les arrangements qui, bien que moins formels qu'un contrat écrit, constituent néanmoins un contrat en raison de l'acceptation par l'employé des conditions de l'emploi, qui incluent des périodes de travail plus longues qu'à l'habitude, suivies de périodes de congé.