Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Le prestataire n'a pas su expliquer les circonstances l'ayant amené à faire les déclarations. Il y a conséquemment lieu de présumer qu'il a fait la déclaration en sachant qu'elle était falacieuse et dans le but de tromper la Commission. Pénalité rétablie.