Décision 32201

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 32201   Hollingworth  Anglais 1996-02-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises 

Sommaire:

Le prestataire n'a pas su expliquer les circonstances l'ayant amené à faire les déclarations. Il y a conséquemment lieu de présumer qu'il a fait la déclaration en sachant qu'elle était falacieuse et dans le but de tromper la Commission. Pénalité rétablie.


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