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Sommaire:
Le pays est divisé en régions délimitées au moyen de textes réglementaires. Le taux est fixé par Statistique-Canada dont les pouvoirs ont été confirmés par la CAF A-233-79 (Calder). Erreur de droit du conseil: n'a pas tenu compte de la Loi, ni des termes du Règl. ou de la jurisprudence en la matière
