| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'accident de travail |
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Sommaire:
Le prestataire affirme que les paiements qu'il reçoit constitueront un règlement permanent. Il a toutefois été jugé qu'aux fins de traitement de la demande les paiements reçus de la Commission des accidents du travail n'étaient que temporaires et que l'alinéa 57(2)b) du RAC s'y appliquait.
