Décision 32059

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 32059   Haddad  Anglais 1996-01-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Bien qu'il dise avoir signé un nouveau contrat pour chaque voyage et qu'il est devenu chômeur par la suite, il était clairement compris par l'employé qu'après sa participation à 2 voyages et son absence d'un troisième il demeurait un employé à temps plein. Heures de travail supérieures au nombre d'heures normalement travaillées dans un emploi à plein temps.


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