| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités d'assurance-automobile |
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Sommaire:
En vertu du régime ontarien d'assurance-automobile sans égard à la faute, le prestataire touchait des indemnités correspondant à la perte de salaire qu'il subissait. Il est clairement précisé à l'alinéa 57(2)d) du RAC que les indemnités reçues dans le cadre d'un régime d'assurance-accident sans égard à la faute doivent être réparties
(par. 58(11)) sur les semaines durant lesquelles elles ont été payées ou étaient payables.
