Décision 31280

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31280   Joyal  Français 1995-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  champ d'application 

Sommaire:

Suite à son retrait préventif (maternité), prestataire demande la prolongation de sa période de prestations. Demande refusée. Les indemnités de retrait préventif reçues par la prestataire n'auraient pas empêché le versement de prestations (al.9(7)d)de la Loi).


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