| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de divulgation volontaire |
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Sommaire:
Rien ne laisse croire que le prestataire aurait fait cette divulgation n'eut été de la nécessité de révéler cet emploi afin de faire établir une nouvelle période de prestations. Le refus du c.a. de qualifier l'aveu du prestataire de "divulgation volontaire" était raisonnable en l'espèce.
