| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
Sommaire:
Le prestataire n'a jamais reçu les deux lettres relatives à la pénalité. Lorsque le prestataire n'a aucune possibilité de modifier sa conduite après la déclaration d'une première infraction, l'application d'une politique qui a pour but d'augmenter la pénalité après la découverte d'une deuxième infraction n'est plus tellement justifiable.
