Décision 29992

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29992   Pinard  Français 1995-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  cours 

Sommaire:

La prestataire a été dirigée sur un cours le 4-11-90. Le 13-11-92, elle quitte le cours en raison de son accouchement prévu le 10-12-92. La prolongation maximale de 3 semaines est accordée en vertu des paragraphes 26(2) de la Loi et 51(2) du Règlement.


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