Décision 29598

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29598   Noël  Français 1995-10-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  traitement non offert au Canada 

Sommaire:

Prestataire recevant prestations de maladie décide de passer une partie de sa convalescence en Floride. Obligation de suivre un traitement non dispensé au Canada non démontrée. De même, séjour n'a pas eu lieu dans un hôpital ou dans un "établissement analogue".


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