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Sommaire:
Le prestataire fut payé pour un congé de maladie et son contrat a pris fin. L'article 47(8) du Règlement ne s'applique pas parce que le prestataire n'a pas eu un arrêt de rémunération, aux termes de l'article 37(2) du Règlement. Les deux conditions de 47(8) ne sont pas remplies.