Décision 29499

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29499   Hollingworth  Anglais 1995-10-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

Le prestataire fut payé pour un congé de maladie et son contrat a pris fin. L'article 47(8) du Règlement ne s'applique pas parce que le prestataire n'a pas eu un arrêt de rémunération, aux termes de l'article 37(2) du Règlement. Les deux conditions de 47(8) ne sont pas remplies.


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