Décision 29338

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29338   Stevenson  Anglais 1995-09-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  contrat renouvelé  enseignement à temps partiel 

Sommaire:

L'assurée a travaillé comme enseignante à temps partiel durant l'année scolaire 1992-93. Son contrat fut renouvelé. Si quelqu'un renouvelle son contrat d'emploi avant la date d'expiration du contrat en cours, il ne peut être dit que son contrat d'enseignante a pris fin.


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