| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
Sommaire:
Après une première pénalité à 100 % de 702$, l'assuré est avisé par écrit qu'il serait à son avantage à l'avenir de déclarer ses écarts; il n'a pas réagi. Par la suite, il a fait 6 autres fausses déclarations et une pénalité à 200 % lui a été imposée (4 176 $). Maintenue par le Conseil et le juge-arbitre.
