Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
notions de base |
semaines/heures prescrites |
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Sommaire:
Affirme avoir été dirigé au cours par un agent socio-économique du ministère des Communautés culturelles du Québec à titre de nouvel arrivant au Canada en vertu de l'accord Canada-Québec sur la formation en établissement (COFI). Jugé que seule la Commission pouvait lui accorder l'autorisation.