Décision 29100

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29100   Bergeron  Français 1995-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  semaines/heures prescrites 

Sommaire:

Affirme avoir été dirigé au cours par un agent socio-économique du ministère des Communautés culturelles du Québec à titre de nouvel arrivant au Canada en vertu de l'accord Canada-Québec sur la formation en établissement (COFI). Jugé que seule la Commission pouvait lui accorder l'autorisation.


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