| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
lien de parenté avec l'employeur |
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Sommaire:
Pénalité imposée; l'assuré a répondu «non» à «Êtes-vous uni à votre employeur par lien de parenté, mariage ou adoption?» Le Conseil a maintenu la pénalité car il a répondu «non» à «Êtes-vous impliqué dans une relation d'affaires avec votre employeur?» Cette autre question n'a pas été soumise au Conseil.
L'assuré a répondu «non» à la question «Êtes-vous uni à l'un ou l'autre de vos employeurs, soit par lien de parenté, mariage (union de fait) ou adoption?» Il était actionnaire à 25% dans une compagnie limitée. Sa réponse négative à cette question n'était aucunement une déclaration fausse ou trompeuse.
