Décision 28207

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28207   Marin  Anglais 1995-06-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  assurance-automobile 

Sommaire:

Accidenté. CUB 20790 traitant du régime d'assurance-salaire de la C.-B. cité. Selon l'assuré, on ne devrait pas faire de distinction entre le montant versé par un régime de pension d'invalidité provinciale ou celui d'une compagnie d'assurance privée à titre de compensation pour blessures subies.


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