| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
faillite |
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Sommaire:
Salaire non déclaré. Ce n'est pas parce qu'un individu n'a pas de salaire en raison de la mauvaise position financière de son employeur (il a fait faillite), qu'il a droit à des prestations. Telle n'est pas la raison d'être de la Commission.
