Décision 28027

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28027   Noël  Anglais 1995-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  négliger de profiter 

Sommaire:

Selon la CEIC, il n'est pas nécessaire selon 27(1)b) qu'il y ait eu offre d'emploi, et le Conseil a erré en droit en retenant le fait que l'assuré n'a jamais reçu d'offre concrète. Jugé que l'absence d'offre concrète était un fait non pertinent, mais ceci n'était pas au centre de la décision du Conseil.


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