| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
empêchements personnels |
après accouchement |
|
Sommaire:
Jugé que l'assurée n'était pas justifiée de refuser de reprendre son ancien poste parce qu'il lui serait impossible d'être à la maison avant 18h30, un arrangement inacceptable pour sa gardienne. Le Conseil a erré lorsqu'il a confondu les principes visant la disponibilité avec ceux des art. 27 et 30.
