| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
vendeur à commission |
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Sommaire:
Le Conseil a décidé que l'assuré, un vendeur à la commission, n'a pas travaillé durant la période en cause dû à une baisse des ventes et il n'a pas été rémunéré, mais que son contrat avec Sears n'a pas expiré durant cette même période. Al. 37(5)b) cité. La conclusion du Conseil était raisonnable.
