| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
entre conjoints |
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Sommaire:
Si la preuve établit l'existence exprès ou tacite d'un contrat de louages de services, l'assuré sera réputé être employé. Bien qu'il ait négocié avec l'employeur que seul le nom de son épouse figure sur la liste de paye et que tout salaire lui soit versé, cela ne signifie pas qu'il n'était pas employé.
