Décision 27761

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27761   Nadon  Anglais 1995-06-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  absences 

Sommaire:

Les retards répétés de l'assurée même après un avertissement écrit et son absence non motivée le 14-11-91, après avoir reçu 2 avis verbaux, sont plus que suffisants pour établir que son comportement était insouciant, satisfaisant ainsi les critères de mens rea en matière d'inconduite conformément à TUCKER.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  retards 

Sommaire:

Les retards répétés de l'assurée même après l'avertissement écrit et son absence non motivée le 14-11-91, après avoir reçu 2 avis verbaux, sont plus que suffisants pour établir son comportement insouciant, satisfaisant ainsi les critères de mens rea en matière d'inconduite conformément à TUCKER.


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