| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
politique de divulgation volontaire |
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Sommaire:
Quant à la politique de divulgation volontaire en vertu de laquelle la Commission s'abstient d'imposer une pénalité, il s'agit purement d'une politique et non pas d'une exigence imposée par la Loi ou le Règlement. À cet égard, je souscris entièrement aux propos du CUB 24703.
